23 JUIN 2014. - Arrêté ministériel accordant une seconde dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Waimes
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en particulier les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXXI, Partie B;
Vu la première dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, accordée le 14 juin 2011 à la commune de Waimes, ci-après dénommée le fournisseur, pour certaines de ses zones de distribution;
Vu le rapport sur l'état d'avancement des mesures correctrices entreprises pour neutraliser le pH, transmis le 23 mai 2014;
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2014 établi par le fournisseur le 6 septembre 2013;
Vu l'avis général du 14 avril 2005 de la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné par l'attaché de la Direction des Eaux souterraines;
Considérant que l'annexe XXXI, Partie B, du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre « concentration en ions hydrogène » une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;
Considérant que les valeurs minimales du pH observées durant les années 2005 à 2013 dans les différentes zones de distribution définies à l'article 1er varient entre 5,5 et 6,46;
Considérant que la légère acidité des eaux des captages alimentant les zones de distribution définies à l'article 1er est une caractéristique naturelle des nappes aquifères de l'Ardenne et que le pH de ces eaux ne descend pas sous la valeur de 5,5;
Considérant que la concentration en ions hydrogène n'est pas en elle-même un paramètre toxique dans la gamme des valeurs rencontrées dans le cas présent;
Considérant qu'en ce qui concerne l'agressivité de ces eaux vis-à-vis des métaux, bien que les contrôles complémentaires n'ont jusqu'à présent pas révélé d'excès en métaux lourds dans l'eau de distribution, il y a lieu de rester vigilant et maintenir des contrôles plus fréquents pour les paramètres fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc;
Considérant l'absence de raccordements en plomb dans les zones de distribution concernées;
Considérant qu'une station de reminéralisation sur calcite a été installée en 2012 sur le réservoir de Belair (Waimes);
Considérant enfin, en ce qui concerne les mesures correctrices, que le fournisseur projette de construire un réservoir et une station de reminéralisation sur calcite...
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