February 01, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (1)
- 30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
- 30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
- 18 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la subvention forfaitaire des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes pour l'année 2007
- 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
- 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
- 8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur du décret du 2 juin 2006 portant transformation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables
- 18 JANVIER 2007. - Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance modifiant l'Ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (1)
- 18 JANVIER 2007. - Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de l'action sociale (1)
Autres arrêtés
- 15 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1984 confiant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne constituant les ports publics d'Ombret, d'Ampsin et de Tihange
- Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 7 janvier 2007 : - M. Cruyplants, J., avocat au barreau de l'Ordre français des avocats de Bruxelles, ancien bâtonnier, est promu au grade d'Officier de l'Ordre
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 janvier 2007, produisant ses effets le 30 septembre 2006, Mme Adriaensen, D., juge au tribunal de commerce de Turnhout, est admise à la retraite. Elle est admis
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 janvier 2007, est nommée, pour un terme d'un an prenant cours le 1er février 2007 : - assesseur en application des peines suppléant pour le res
- 25 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel désignant les membres de la commission de formation pour la formation professionnelle de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire
- 9 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant désignation du premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers
- 9 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant désignation du greffier en chef auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers
- 9 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant désignation du président du Conseil du Contentieux des Etrangers
- 12 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Comité socio-économique national pour la Distribution