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30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Justice,

Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution notamment l'article 2, 6°;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 1, 4°;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence,

Considérant que le présent arrêté est nécessaire à l'exécution des dispositions réglementaires précitées;

Considérant que ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2007 et que la disposition qui l'exécute doit nécessairement entrer en vigueur à la même date;

Considérant qu'il est donc nécessaire de pouvoir consulter et utiliser le modèle à partir de cette date,

Arrête :

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