9 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant désignation du président du Conseil du Contentieux des Etrangers
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 15 dÈcembre 1980 sur l'accËs au territoire, le sÈjour, l'Ètablissement et l'Èloignement des Ètrangers telle que modifiÈe ‡ ce jour, notamment les articles 39/1, 39/4, 39/6, ß 1er, 39/21, ß 1er, alinÈa 1, 39/23, ß 1er, et 39/24, ß 1er;
Vu la loi du 15 septembre 2006 rÈformant le Conseil d'Etat et crÈant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment les articles 79, 83, 84, 85, 109 et 111;
Vu l'avis officiel publiÈ au Moniteur belge du 6 octobre 2006 ou il est portÈ ‡ la connaissance des personnes intÈressÈes que l'emploi de PrÈsident du Conseil du Contentieux des Etrangers est ‡ confÈrer par mandat;
Vu I'avis de l'Inspecteur des Finances, donnÈ le 27 novembre 2006;
ConsidÈrant que l'avis officiel de vacance d'emploi de prÈsident du Conseil du Contentieux des Etrangers mentionne que les candidatures doivent Ètre adressÈes, par lettre recommandÈe ‡ la poste, au Ministre de l'IntÈrieur, dans un dÈlai de trente jours ‡ compter de la publication du prÈsent appel au Moniteur belge ;
ConsidÈrant que l'acte de candidature doit Ítre accompagnÈ d'un curriculum vitae et d'un plan prospectif dans lequel les candidats exposent leur vision sur la mise en place du Conseil du Contentieux des Etrangers et sur les modalitÈs de travail de celui-ci dËs que le Conseil exercera ses fonctions;
ConsidÈrant que deux candidatures ont ÈtÈ prÈsentÈes au Ministre de l'IntÈrieur;
ConsidÈrant que les candidatures des deux personnes suivantes ont ÈtÈ examinÈes;
M. Johan Biebaut
M. Serge Bodart;
ConsidÈrant qu'il rÈsulte de la comparaison des titres et mÈrites de ces deux candidats qu'ils rÈpondent aux conditions d'admission ‡ I'emploi et font preuve d'expÈrience, d'intÈrÈt et de compÈtence;
ConsidÈrant, toutefois, que M. Serge Bodart, s'illustre par le fait qu'il peut se prÈvaloir d'une plus grande expÈrience juridique utile ‡ la fonction, en tant que magistrat auprËs de la Commission permanente de recours des rÈfugiÈs depuis novembre 1991; qu'en outre l'intÈressÈ exerce, depuis janvier 1996, le mandat de Premier prÈsident pour les Chambres...
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