29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature a pour objet l'exécution des articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Ces dispositions traitent du contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale susceptibles d'être demandés dans le cadre de la procédure d'octroi de certaines modalités d'exécution de la peine en vue de pouvoir rendre des avis bien informés et étoffés et de prendre des décisions.
Le présent arrêté royal fixe le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale.
Conformément à l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, le texte en projet a été soumis à l'avis de l'Inspection des Finances et à l'accord du Ministre du Budget.
Le projet a également été soumis au Conseil d'Etat afin qu'il rende un avis dans un délai de cinq jours. A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, les termes littéraux concernant l'urgence formulés dans la lettre au Conseil d'Etat sont repris dans le Préambule.
Commentaire des articles
L'article 1er définit les termes utilisés à maintes reprises dans l'arrêté royal.
L'avis du Conseil d'Etat concernant la mention du Centre national de surveillance électronique sous les points 4° et 5° de cet article a été suivi.
La remarque du Conseil d'Etat relative à la formulation trop restrictive du contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale en ce qui concerne l'article 17, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 et l'article 4 du présent arrêté, n'a pas été suivie. Il est en effet clairement précisé que le contenu du rapport d'information succinct et l'enquête sociale doit être en rapport avec la modalité d'exécution de la peine examinée. Dans ce cas, les mentions de l'article 17, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 concernant l'interruption de l'exécution de la peine, seront prises d'office en considération étant donné que cette interruption ne peut être octroyée que pour ces motifs.
Pour le reste, il est renvoyé aux définitions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui sont également applicables aux arrêtés d'exécution conformément à l'article 2.
Dans un deuxième chapitre, les articles 2 et 3 précisent un certain nombre de dispositions générales applicables aux autorités mandantes éventuelles, quelle que soit la modalité d'exécution de la peine.
Ainsi, l'article 2 dispose qu'il appartient à l'autorité mandante même de vérifier, au cas par cas, quelles informations elle estime nécessaires pour pouvoir rendre son avis de manière bien informée et étoffée et, en fonction de celles-ci, d'apprécier si elle demande la rédaction d'un rapport d'information succinct ou la réalisation d'une enquête sociale.
Ainsi, il pourrait s'avérer dans un cas précis que la réponse à une question ponctuelle suffise pour rendre un avis étoffé. Compte tenu de l'augmentation de la charge de travail que requiert l'enquête sociale, la demande peut, en pareil cas, être limitée à une question ponctuelle.
Il va de soi que la question posée dans le cadre d'un rapport d'information succinct doit rester limitée de manière à ne pas se transformer indirectement en enquête sociale.
Concernant l'article 3, le respect des délais est bien entendu primordial. Etant donné que les délais fixés par la loi du 17 mai 2006 suivent un calendrier particulièrement strict, dans le cadre duquel du temps doit également être trouvé pour réaliser un rapport d'information succinct ou une enquête sociale, il va de soi qu'il est dans l'intérêt de chacun que l'autorité mandante informe, le plus rapidement possible, de sa demande la maison de justice compétente, à...
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