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18 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la subvention forfaitaire des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes pour l'année 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes, notamment le chapitre VI;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes, notamment le chapitre X;

Vu le rapport de la Commission consultative en matière d'assuétudes du 14 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2007;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La subvention forfaitaire prévue à l'article 29, 2°, a), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 27...

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