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15 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1984 confiant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne constituant les ports publics d'Ombret, d'Ampsin et de Tihange

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1984 confiant au Port autonome de Liège la gestion des ports publics d'Ombret, d'Ampsin et de Tihange;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Considérant que suite à la réalisation du Ravel (Réseau autonome des voies lentes), il y a lieu de modifier les zones concédées en gestion au Port autonome de Liège, constituant le port d'Ombret, situé en aval du pont d'Ombret et en rive droite de la...

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