Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 JANVIER 2007. - Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de l'action sociale (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le CollËge rÈuni,

Article 1er. La prÈsente ordonnance rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 20 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les mots ´ et les personnes de confiance visÈes ‡ l'article 20ter ª sont insÈrÈs aprËs les mots ´ les membres du Conseil de l'action sociale ª.

Art. 3. L'article 20ter suivant est insÈrÈ dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

´ Art. 20ter. Le membre du conseil de l'action sociale qui en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l'accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance choisie parmi les Èlecteurs de la commune qui satisfait aux conditions d'ÈligibilitÈ pour le mandat de membre du Conseil de l'action sociale, et qui n'est ni membre du personnel communal ni du personnel du centre public d'action sociale de la commune concernÈe.

Pour l'application de l'alinÈa 1er le CollËge rÈuni fixe les critËres dÈterminant la qualitÈ de conseiller handicapÈ.

Lorsqu'elle fournit cette assistance, la personne de confiance est soumise aux mÍmes obligations et dispose des mÍmes moyens que le membre du Conseil de l'action sociale, en ce compris la perception de jetons de prÈsence.

Le CollËge rÈuni arrÍtÈ les types de handicaps donnant droit ‡ l'assistance du membre du conseil de faction sociale par une personne spÈcialement qualifiÈe, ainsi que le mode et le montant de la rÈmunÈration de cette derriËre ‡ charge du centre. Cette personne ne devra pas nÈcessairement Ítre choisie parmi les Èlecteurs de la commune, ni satisfaire aux conditions d'ÈligibilitÈ pour le mandat de membre du Conseil de l'action sociale, ni encore prÍter le serment prÈvu ‡ l'article 20ter. De sa rÈmunÈration est dÈduite...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT