9 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant désignation du premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 15 dÈcembre 1980 sur l'accËs au territoire, le sÈjour, l'Ètablissement et l'Èloignement des Ètrangers, telle que modifiÈe ‡ ce jour, notamment les articles 39/1, 39/4, 39/5, 39/6, ß 1er et ß 2, 39/23, ß 1er, 39/24, ß 1er et ß 2;
Vu la loi du 15 septembre 2006 rÈformant le Conseil d'Etat et crÈant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment les articles 79, 83, 84, 85, 109 et 111;
Vu l'avis officiel publiÈ au Moniteur belge du 6 octobre 2006 annonÁant la vacance d'un emploi de Premier PrÈsident du Conseil du Contentieux des Etrangers;
Vu l'avis de I'Inspecteur des Finances, donnÈ le 27 novembre 2006;
ConsidÈrant que I'avis officiel de vacance d'emploi de premier prÈsident du Conseil du Contentieux des Etrangers mentionne que les candidatures doivent Ítre adressÈes, par lettre recommandÈe ‡ la poste, au Ministre de I'IntÈrieur, dans un dÈlai de trente jours ‡ compter de la publication du prÈsent appel au Moniteur belge ;
ConsidÈrant que l'acte de candidature doit Ètre accompagnÈ d'un curriculum vitae et d'un plan prospectif dans lequel les candidats exposent leur vision sur la mise en place du Conseil du Contentieux des Etrangers et sur les modalitÈs de travail de celui-ci dËs que le Conseil exercera ses fonctions;
ConsidÈrant que trois candidatures ont ÈtÈ prÈsentÈes au Ministre de l'IntÈrieur;
ConsidÈrant que les candidatures des trois personnes suivantes ont ÈtÈ examinÈes :
M. Serge Bodart;
M. Geert Debersaques;
M. Johan Biebaut;
ConsidÈrant qu'il rÈsulte clairement de la comparaison des titres et mÈrites de chacun des trois candidats que M. Geert Debersaques se distingue des autres;
ConsidÈrant que le plan prospectif avancÈ par M. Geert Debersaques, ‡ l'appui, de sa candidature est largement circonstanciÈ et pertinent; que ce plan prospectif dÈmontre que l'intÈressÈ possËde une vision parfaite de la problÈmatique, et qu'il est le mieux prÈparÈ ‡ pouvoir contribuer ‡ la mise en oeuvre du Conseil du Contentieux des Etrangers et ses modalitÈs de travail;
ConsidÈrant que M. Geert Debersaques fait preuve d'une expÈrience juridique utile ‡ la fonction; qu'en effet l'intÈressÈ est occupÈ depuis octobre 1993 comme magistrat au Conseil d'Etat - aussi bien en tant que membre de l'auditorat que comme membre du siËge - et bÈnÈficie d'une expÈrience spÈcifique comme conseiller d'Etat dans le domaine du droit des Etrangers;
ConsidÈrant...
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