May 17, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Laerbeek » approuvé par arrêté royal du 30 novembre 1951, modifié et étendu à plusieurs reprises, en particulier modifié partiellement le 25 septembre 1980 pour sa section n° 4.03 dans laquelle est située l'abrogation partielle
- 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2003 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' (1)
- 15 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faite à Londres le 26 septembre 1997. Addendum (1)
- 1er AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1998 relative au statut des délégations syndicales (1)
- 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la réduction de la durée du travail (1)
- 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions et les modalités du travail intérimaire dans la construction (1)
- 1er MAI 2006. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués
- 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 avril 2002, relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (1)
- 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' (1)
Autres arrêtés
- 3 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés BAS-OHA P4 et BAS-OHA P5, sis sur le territoire de la commune de Wanze
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2006 sont classés comme monument, les façades, la toiture, la structure portante, la cage d'escalier,
- Promotion au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2006, M. Charles De Sneyder, Off
- Académie royale des Sciences d'Outre-Mer Promotion. - Elections Par arrêté royal du 17 février 2006 : Dans la Classe des Sciences morales et politiques de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer es
- Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 1er mai 2006, M. El Hadji Tafsir Dieng, de nationalité sénégalaise, est autorisé à agir en Belgique en quali
- Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 1er mai 2006, Mlle Djenabo Fonseca Rangel, de nationalité bissau-guinéenne, est autorisée à agir en Belgique
- 4 MAI 2006. - Arrêté du président portant nomination du secrétaire et du secrétaire suppléant du Conseil pénitentiaire de la santé
- 4 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant nomination du président, du vice-président et des membres du Conseil pénitentiaire de la santé
- Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte protestant Création d'une place de pasteur auprès de la paroisse protestante évangélique à 5060 Sambreville-Auvelai