3 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés BAS-OHA P4 et BAS-OHA P5, sis sur le territoire de la commune de Wanze
Pour la consultation du tableau, voir image
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174 et R159, §3;
Vu le contrat de gestion du 29 février 2000 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société wallonne des Eaux et la Société publique de Gestion de l'Eau signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 23 septembre 2004 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à la Société wallonne des Eaux;
Vu la dépêche ministérielle du 23 septembre 2004 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wanze le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés BAS-OHA P4, BAS-OHA P5, sis sur le territoire de la commune de Wanze;
Vu le procès-verbal du 9 novembre 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 8 octobre 2004 au 9 novembre 2004 sur le territoire de la commune de Wanze, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wanze rendu en date du 16 novembre 2004;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- Administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir la Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde 41, 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B potabilisable dénommés BAS-OHA P4 et BAS-OHA P5, de code 48/2/6/004 et 48/2/6/001, sis sur le territoire de la commune de Wanze.
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/03/4957. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI