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1er MAI 2006. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 478bis, § 2, alinéa 2, et § 8, inséré par la loi du 6 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2006;

Vu l'avis 39.892/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les vacances d'un mandat de membre effectif ou de membre suppléant de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation, dénommée dans cet arrêté « la commission », sont publiées au Moniteur belge, au plus tard six mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

Si un mandat devient vacant avant son terme, la publication de la vacance d'un mandat de membre suppléant a lieu dans le mois de la démission, du décès ou du constat de la fin du mandat du membre effectif ou suppléant.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le premier appel aux candidats est publié au Moniteur belge dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2. Les candidatures à un mandat de membre de la commission, en qualité de chargé de cours ou de professeur d'université, sont adressées au Ministre de la Justice par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit l'appel aux candidats visé à l'article 1er.

Art. 3. Les instances chargées conformément à l'article 478bis, § 2, alinéa 1er du Code judiciaire de désigner les autres membres de la commission que ceux visés à l'article 2...

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