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4 MAI 2006. - Arrêté du président portant nomination du secrétaire et du secrétaire suppléant du Conseil pénitentiaire de la santé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le prÈsident du SPF Justice,

Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pÈnitentiaire et le statut juridique des dÈtenus, notamment l'article 98;

Vu l'arrÍtÈ royal du 12 dÈcembre 2005 fixant la date d'entrÈe en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des Ètablissements pÈnitentiaires ainsi que le statut juridique et rÈglant la composition, les compÈtences et le fonctionnement du Conseil pÈnitentiaire de la santÈ;

ConsidÈrant que MM. Francis de Smet et MichaÎl Dewitte ont, suite ‡ leur fonction d'inspecteur mÈdical au Service de SantÈ pÈnitentiaire, une bonne connaissance du fonctionnement des services mÈdicaux des prisons;

ConsidÈrant que de par leur spÈcialisation et leur expÈrience professionnelle ils sont bien placÈs pour...

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