22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2003 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sÈcuritÈ d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2003 relative ‡ l'octroi ‡ certains ouvriers ‚gÈs d'une indemnitÈ complÈmentaire (prÈpension) ‡ charge du "Fonds de sÈcuritÈ d'existence des ouvriers de la construction".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 22 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrences au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 fÈvrier 1958.
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 3 juin 2004
Modification de la convention collective de travail du 17 avril 2003 relative ‡ l'octroi ‡ certains ouvriers ‚gÈs d'une indemnitÈ complÈmentaire (prÈpension) ‡ charge du "Fonds de sÈcuritÈ d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrÈe le 23 juillet 2004 sous le numÈro 71998/CO/142)
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail a pour but de modifier la convention collective de travail du 17 avril 2003 relative ‡ l'octroi ‡ certains ouvriers ‚gÈs d'une indemnitÈ complÈmentaire (prÈpension) ‡ charge du "Fonds de sÈcuritÈ d'existence des...
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