15 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faite à Londres le 26 septembre 1997. Addendum (1)
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Notes
(1) Voir le Moniteur belge du 19 avril 2006 (p. 20927-20942).
Dans le Moniteur belge du 19 avril 2006 le texte suivant doit être inseré à la page 20940 après "Règle 19" :
APPENDICE I
Modèle de Certificat IAPP
(Règle 8)
CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'ATMOSPHERE
Délivré en vertu des dispositions du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée « la Convention »), sous l'autorité du Gouvernement :
. . . . .
(nom officiel complet du pays)
par
. . . . .
(titre officiel complet de la personne compétente ou de l'organisme autorisé en vertu des dispositions de la Convention)
Pour la consultation du tableau, voir image
Type de navireOnavire-citerne
Onavire autre qu'un navire-citerne
IL EST CERTIFIE :
-
Que le navire a été visité conformément à la règle 5 de l'Annexe VI de la Convention; et
-
Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que l'équipement, les systèmes, les aménagements, les installations et les matériaux étaient à tous égards conformes aux prescriptions applicables de l'Annexe VI de la Convention.
Le présent Certificat est valable jusqu'au . . . . . sous réserve des visites prévues à la règle 5 de l'Annexe VI de la Convention.
Délivré à . . . . .
(Lieu de délivrance du certificat)
Le . . . . . . . . . .
(Date de délivrance ) (Signature de l'agent dûment autorisé qui délivre le certificat) (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
ATTESTATION DE VISITES ANNUELLES ET INTERMEDIAIRES
IL EST CERTIFIE que, lors d'une visite prescrite par la règle 5 de l'Annexe VI de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention :
Pour la consultation du tableau, voir image
* Rayer la mention inutile.
SUPPLEMENT AU CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'ATMOSPHERE
(certificat IAPP)
FICHE DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT
Etablie en application des dispositions de l'Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée « la Convention »).
Pour la consultation du tableau, voir image
-
Caractéristiques du navire
1.1. Nom du navire . . . . .
1.2. Numéro ou lettres distinctifs . . . . .
1.3. Numéro OMI . . . . .
1.4. Port d'immatriculation . . . . .
1.5. Jauge brute . . . . .
1.6. Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent . . . . .
1.7. Date à laquelle une transformation importante du moteur a commencé (le cas échéant) (règle13) . . . . .
-
Contrôle des émissions provenant des navires
2.1. Substances qui appauvrissent la couche d'ozone (règle 12)
2.1.1. Les dispositifs d'extinction de l'incendie et le matériel ci-après qui contiennent des halons peuvent rester en service . . . . .
Pour la consultation du tableau, voir image
2.1.2. Les dispositifs et le matériel ci-après qui contiennent des CFC peuvent rester en service . . . . .
Pour la consultation du tableau, voir image
2.1.3. Les dispositifs ci-après qui contiennent des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) et ont été installés avant le 1er janvier 2020 peuvent rester en service . . . . .
Pour la consultation du tableau, voir image
2.2. Oxydes d'azote (NOx) (règle 13)
2.2.1. Les moteurs diesel ci-après, d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW...
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