Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 avril 2002, relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 dÈcembre 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 avril 2002, relative ‡ la mise en oeuvre de nouveaux rÈgimes de travail dans certaines entreprises ressortissant ‡ la Commission paritaire de la construction.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

_______

Note

(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :

Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de la construction

Convention collective de travail du 17 dÈcembre 2004

Prolongation de la convention collective de travail du 18 avril 2002, relative ‡ la mise en oeuvre de nouveaux rÈgimes de travail dans certaines entreprises ressortissant ‡ la Commission paritaire de la construction (Convention enregistrÈe le 17 janvier 2005 sous le numÈro 73561/CO/124)

Article 1er. La prÈsente convention collective de travail a pour but de prolonger la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT