March 24, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 14 MARS 2006. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
- 10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la remise de primes à des élèves d'orientations d'études de l'enseignement secondaire qui mènent au comblement de professions critiques
- 6 MARS 2006. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification visé à l'article 68-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
- 17 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique
- 20 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française en matière de dépistage de cancer du sein par mammographie
- 5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « Service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée
- 5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée
- 8 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
- 5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif à la durée du travail, au repos du dimanche et au travail des jeunes dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120) (1)
Autres arrêtés
- 6 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant dérogation transitoire au marquage CE des éléments de maçonnerie tels que définis par les normes harmonisées NBN EN 771-2:2003 à 771-5:2003 « Eléments de maçonnerie »
- 6 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant dérogation transitoire au marquage CE des éléments de maçonnerie tels que définis par les normes harmonisées NBN EN 771-1:2003 « Eléments de maçonnerie »
- Commissaire divisionnaire de police. - Commissionnement Par arrêté royal du 13 mars 2006, M. Emmerechts, Jan, numéro d'identification 44-27843-84, est commissionné au grade de commissaire divisionnai
- Commissaire divisionnaire de police. - Commissionnement Par arrêté royal du 10 mars 2006, M. De Keyzer, Joël, numéro d'identification 44-27975-22, est commissionné au grade de commissaire divisionnai
- Commissaire divisionnaire de police. - Commissionnement Par arrêté royal du 10 mars 2006, M. Vandersmissen, Pierre, numéro d'identification 44-01842-79, est commissionné au grade de commissaire divis
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement . - Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Enregistrement n° 2005/13/78/3/4 - Dossier : COM/015. - Valor
- 10 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant agrément en tant que service de médiation visé à l'article 554, § 1er, du Code d'instruction criminelle
- 10 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant agrément en tant que service de médiation visé à l'article 554, § 1er, du Code d'instruction criminelle
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 mars 2006, produisant ses effets le 31 janvier 2006 au soir, M. Planeta, R., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de