10 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant agrément en tant que service de médiation visé à l'article 554, § 1er, du Code d'instruction criminelle

La Ministre de la Justice,

Vu la loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives ‡ la mÈdiation dans le Titre prÈliminaire du Code de procÈdure pÈnale et dans le Code d'instruction criminelle;

Vu l'arrÍtÈ royal du 26 janvier 2006 fixant les critËres d'agrÈment des services de mÈdiation visÈs ‡ l'article 554, ß 1er, du Code d'instruction criminelle,

ArrÍte :

Article 1er. L'association sans but lucratif ´ MEDIANTE, Forum pour une justice restauratrice et pour la mÈdiation ª, dont le siËge social est Ètabli ‡ 6000 Charleroi, boulevard...

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