6 MARS 2006. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification visé à l'article 68-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, notamment l'article 68-9, introduit par la loi du 21 mai 2003 et modifiÈ par la loi du 17 septembre 2005;

Vu l'arrÍtÈ royal du 25 fÈvrier 2006 dÈterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matiËre de catastrophes naturelles, les obligations des assureurs et certaines procÈdures auprËs de la Caisse nationale des calamitÈs, notamment l'article 2,

ArrÍte :

Article 1er. Est approuvÈ le rËglement d'ordre intÈrieur du 8...

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