14 MARS 2006. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 20 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 2.44.4;
Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes par l'arrÍtÈ royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 ‡ 58;
Vu l'arrÍtÈ royal du 16 novembre 1994 relatif au contrÙle administratif et budgÈtaire, notamment l'article 22;
ConsidÈrant que l'accËs au logement constitue un droit fondamental minimal qui doit Ítre garanti ‡ toute personne afin de lui permettre d'Ítre en mesure de pouvoir mener une vie conforme ‡ la dignitÈ humaine;
ConsidÈrant que la mission des centres publics d'action sociale est d'assurer aux personnes et aux familles l'aide sociale sous la forme la plus appropriÈe, celle-ci pouvant prendre la forme d'une intervention dans la caution locative;
ConsidÈrant que cette mission d'aide sociale prÈcitÈe des centres publics d'action sociale doit Ítre encouragÈe par un soutien financier;
ConsidÈrant que ce soutien financier introduit pour l'annÈe budgÈtaire 2005, doit Ítre poursuivi en faveur des C.P.A.S.;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnÈ le 27 fÈvrier 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'IntÈgration sociale,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Une subvention de quatre cent nonante-deux mille six cent septante-cinq euros (492.675 EUR) est octroyÈe aux centres publics d'action sociale, conformÈment ‡ la clef de rÈpartition visÈe ‡ l'article 5.
Cette subvention est imputÈe au crÈdit inscrit au budget gÈnÈral des dÈpenses pour l'annÈe 2006, section 44, division organique 55, allocation de base 11.4343.
Art. 2. La prÈsente subvention est destinÈe ‡ encourager les centres publics d'action sociale ‡ intervenir par une dÈcision d'octroi d'aide sociale sous la forme de constitution de garanties locatives en faveur des personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.
Art. 3. La prÈsente subvention constitue une intervention forfaitaire dans les frais affÈrents ‡ l'aide sociale accordÈe soit sous toute forme lÈgale de garantie locative ‡ l'intervention du C.P.A.S., soit par avance directe du montant de la caution locative par le C.P.A.S. ‡ la personne.
L'octroi de la subvention est conditionnÈ au fait que le C.P.A.S. Ètablisse, en tenant compte de la capacitÈ contributive de la personne aidÈe, les modalitÈs d'un plan de remboursement correspondant au montant de la garantie locative accordÈe.
Art...
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