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17 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Politique scientifique,

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique,

Arrête :

Article 1er. les articles 5, 9° et 5, 14° de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique sont supprimés;

Art. 2. A l'article 7, 1°, de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 précité, les mots "à l'exception des crédits inscrits à l'activité 2 du programme 2 de sa division organique 60 et" sont insérés entre les mots "Politique scientifique," et les mots "après accord".

Au même point 1°, les mots "46.60.22.1220" sont remplacés par les mots "46.21.01.1201".

Art. 3. A l'article 7, 2°, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 précité, les mots "ainsi que pour les...

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