Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

6 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant dérogation transitoire au marquage CE des éléments de maçonnerie tels que définis par les normes harmonisées NBN EN 771-1:2003 « Eléments de maçonnerie »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 25 mars 1996 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction, notamment les articles 5 et 10,

Arrête :

Article 1er. En application de la loi du 25 mars 1996 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction et de l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction, le marquage CE des éléments de maçonnerie tels que définis par les normes harmonisées ci-après devient obligatoire à partir du 1er avril 2006 :

- NBN EN 771-1:2003 et NBN EN 771-1:2005 « Spécifications pour éléments de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT