September 27, 2004
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'instauration d'un droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés (1)
- 23 AOUT 2004. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation
- 3 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visee à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale
- 3 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
- 3 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration
- 23 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise
- 23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', relative à l'accord social 2001-2002 pour les travailleurs portuaires du contingent général (1)
- 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux
- 22 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres
Autres arrêtés
- Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 13 septembre 2004, Mme Florence Lepoivre, est nommée à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français d
- Composition de la Commission chargée du renouvellement des organes du Culte musulman Par arrêté ministériel du 23 septembre 2004, qui entre en vigueur le jour de la publication par extrait au Moniteur
- 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux
- Forces armées. - Distinctions honorifiques. Ordres nationaux. - Dispositions abrogées Par arrêté royal n° 5031 du 8 juillet 2004 : Sont promus Officier de l'Ordre de Léopold, porteront la décoration m
- Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996.
- Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par les lois des 30 décembre 19
- Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée Par arrêté ministériel du 5 mars 2004, l'entreprise E.M.D. S.P.R.L., ét
- Conseil fédéral des géomètres-experts et Conseil fédéral d'Appel des géomètres-experts. - Nomination des greffiers Par arrêté ministériel du 12 juillet 2004, modifié par arrêté ministériel du 1
- Conseil fédéral des géomètres-experts et Conseil fédéral d'Appel des géomètres-experts. - Nomination des assesseurs effectifs et assesseurs suppléants Par arrêté ministériel du 12 juillet 2004, modifi