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23 AOUT 2004. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, abrogé par la loi-programme du 24 décembre 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :

Art. 57bis. Dans les conditions fixées par le Roi, les centers publics d'action sociale octroient une prime d'installation à la personne qui perd sa qualité de sans-abri pour occuper un logement qui lui sert de résidence principale.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 août 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale,

de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances,

  1. DUPONT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de...

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