23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', relative à l'accord social 2001-2002 pour les travailleurs portuaires du contingent général (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2001-2002 pour les travailleurs portuaires du contingent général.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen"
Convention collective de travail du 7 mai 2001
Accord social 2001-2002 pour les travailleurs portuaires du contingent général (Convention enregistrée le 25 juillet 2001 sous le numéro 58053/CO/301.01)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et aux travailleurs portuaires du contingent général qu'ils occupent.
Art. 2. Durée
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er avril 2001. Elle reste d'application jusque et y compris au 31 mars 2003 inclus.
Art. 3. Prime syndicale
Pour la durée de la présente convention collective de travail le montant de la prime syndicale est fixé à 0,84 EUR par tâche et par jour assimilé.
Art. 4. Pouvoir d'achat
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Majoration salaire de base
Le salaire de base est majoré de 0,82 EUR à partir du 1er mai 2001 et de 1,24 EUR à partir du 1er janvier 2002.
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Prime unique
Il est octroyé une prime unique de 0,62 EUR par tâche effectivement prestée comme ouvrier portuaire du contingent général durant la période du 1er janvier 2001 jusque et y compris le 30 avril 2001. Cette prime est payée le 1er juillet 2001.
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Salaire - liaison à l'indice
- Le salaire de base reste lié à l'indice de santé arithmétique moyen des prix à la consommation, comme fixé à la convention collective de travail du 29 juin 1998 relative à la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation;
- En 2002, le salaire de base est adapté une...
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