3 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, notamment l'article 100bis, § 1er, inséré par l'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983, inséré par l'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983;
Vu l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, modifié par les arrêtés royaux du 18 février 1985, du 8 avril 1987, du 11 décembre 2001 et du 11 juillet 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juin 2004;
Vu l'avis 37.442/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les mots « de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et » sont supprimés.
Art. 2. Dans le texte français du même arrêté les mots « centres publics d'aide sociale » sont chaque fois remplacés par les mots « centres publics d'action sociale » et les mots « centre public d'aide sociale » sont chaque fois remplacés par les mots « centre public d'action sociale ».
Art. 3. Dans l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
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les mots « ,et enfin le recouvrement auprès des débiteurs d'aliments conformément à l'article 13 de la loi du 7 août 1974, instituant le droit à un minimum de moyens d'existence » sont supprimés;
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entre les mots « de la même loi » et les mots « pour le recouvrement auprès de débiteurs d'aliments » le mot « et » est inséré et la virgule est supprimée.
Art. 4. Dans le même arrêté les intitulés « Section 1re. - Dispositions en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. » et...
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