June 30, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 14 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 (1)
- Arrêt n° 62/2000 du 30 mai 2000 Numéros du rôle : 1816 et 1817 En cause : les recours en annulation partielle des articles 10 et 11 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciai
- Arrêt n° 63/2000 du 30 mai 2000 Numéro du rôle : 1635 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 4 du décret de la Région wallonne du 23 juillet 1998 portant modification du décret du 27 no
- Arrêt n° 67/2000 du 14 juin 2000 Numéro du rôle : 1612 En cause : le recours en annulation des articles 1er, 2, 4°, 3, 4 et 5 du décret de la Région wallonne du 19 novembre 1998
- 9 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
- 16 AVRIL 2000. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution (1)
- 23 MAI 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la réforme des polices
- 24 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)
- 28 JUIN 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
- 8 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand (1)
Autres arrêtés
- 16 JUIN 2000. - Arrêté ministériel désignant les présidents et les présidents suppléants du conseil d'enquête du personnel de la gendarmerie
- 7 MAI 2000. - Arrêté royal désignant un administrateur supplémentaire au sein du Conseil d'Administration du Fonds d'Aide Médicale Urgente
- 31 MAI 2000. - Arrêté royal portant composition du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice
- Direction générale de l'Organisation judiciaire Personnel. - Maisons de justice. - Mobilité Par arrêté ministériel du 16 juin 2000, Mme Marliere, A.-M., assistant administratif auprès du Ministère de
- Police judiciaire Par arrêté royal du 28 mars 2000, M. Vande Walle A., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges est d'office mis à la pension à p
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 avril 2000, la désignation de Mme Muylaert, E., juge d'instruction au tribunal de première instance de Termonde, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal
- 14 JUIN 2000. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire compétent pour la délivrance des licences de remplissage ou de distribution de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié
- 18 MAI 2000. - Arrêté royal relatif au commissionnement d'un officier à un emploi de colonel de gendarmerie
- Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 19 mai 2000 porte désaffectation de terrains relevant de la Région wallonne, tronçon de l'ancienne rue A. Stévard à Liège, comme repris au plan n°