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16 AVRIL 2000. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 9 inséré par la loi du 24 décembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le système du « Maribel social », dont le principe est établi à l'article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981 est entré en vigueur le 1er janvier 1997, qu'il convient donc de désigner sans délai les fonctionnaires et agents chargés de vérifier si, dans le secteur non-marchand, le produit de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, visée à l'article 35, § 5, alinéa 2 de la loi du 29 juin 1981, a été utilisé par les employeurs bénéficiaires, en vue de promouvoir l'emploi conformément aux dispositions de l'article 35, § 5, précité et de ses arrêtés d'exécution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sont chargés de surveiller l'application de l'article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution:

- les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux de l'Administration de la Réglementation et des Relations du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail;

- les inspecteurs...

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