8 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés notamment l'article 35, § 5, alinéas 2 et 3, modifié par les lois des 26 juillet 1996, 6 décembre 1996, 13 février 1998, 15 janvier 1999, 26 mars 1999 et 24 décembre 1999;
Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 5 mai 1997, 6 juillet 1997, 16 avril 1998, 10 août 1998, 1er mars 1999 et 3 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand, modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 1998, 10 août 1998 et 1er mars 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2000;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 mai 2000;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de la prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les sous-secteurs du secteur non-marchand doivent sans délai avoir connaissance du montant de la réduction du Maribel social de façon à ce que la subsidiation des emplois supplémentaires puisse être entamée;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand est complété par l'alinéa suivant :
A partir du 1er juillet 2000, le montant précité est fixé à 11.625 francs par trimestre
.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000.
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont...
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