Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

31 MAI 2000. - Arrêté royal portant composition du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 45, § 2, modifié par la loi du 10 octobre 1967;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les conditions d'aptitude linguistique pour les candidats à la fonction d'huissier de justice, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 1999 portant composition du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice;

Vu l'avis des autorités judiciaires compétentes;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice est composé comme suit :

Président :

M. J. Van Houche, président de chambre à la cour d'appel d'Anvers;

Président suppléant :

M. A. Winants, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.

Membres :

Mme M. Verrycken, juge de paix de première classe du canton de Borgerhout;

M. J. Matthys, conseiller au Ministère de la Justice;

Mme H. Boddaert, professeur au "Hoger Rijksinstituut voor Handel en Administratie" à Alost;

M. Ch. Dawant, professeur à l'Institut Sainte-Marie à Seraing;

M. A. Vermote, huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Membres suppléants :

Mme D. Degreef, juge au tribunal de première instance de Bruxelles;

M...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT