Police judiciaire Par arrêté royal du 28 mars 2000, M. Vande Walle A., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges est d'office mis à la pension à p

Police judiciaire

Par arrêté royal du 28 mars 2000, M. Vande Walle A., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges est d'office mis à la pension à partir du 1er août 2000.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 avril 2000, il est mis fin, à partir du 15 août 2000, aux fonctions de M. Depotter, R...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT