Taux 0% « cocontractant »

Auteur:Michel Ceulemans
Occupation de l'auteur:Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages:191-206
SOMMAIRE

Principe du régime « cocontractant cocontractant ». Conséquence du système. Quel fournisseur doit appliquer la règle du «cocontractant» ? Quel client peut bénéficier de la règle du «cocontractant» ? Note de crédit «cocontractant». Quels travaux immobiliers sont concernés par la règ... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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L’importance de cette législation, sa constante évolution et par conséquent sa difficulté nous ont incités à porter cette matière en fin de l’ouvrage en guise d’annexe.

Pour mieux la mettre en valeur, mais aussi pour un accès plus direct.

Principe du régime « cocontractant cocontractant »

En matière de travaux immobiliers, un régime de «report de perception» a été instauré196. Il déroge au principe habituel du fonctionnement de la T.V.A. en ce sens qu'il impose au cocontractant du fournisseur (le client) l'obligation d'acquitter lui-même la T.V.A. à l’Etat à la place de son fournisseur.

Ce système n’est pas une tolérance, il doit obligatoirement s'appliquer :

- lorsque le client est un assujetti qui dépose des déclarations périodiques à la T.V.A.;

- lorsque les opérations qui font l'objet du contrat font partie de la liste des travaux immobiliers ci-dessous;

- lorsque les biens et les services fournis sont utilisés par le client dans le cadre de son activité économique.

Le client se substitue au fournisseur pour tout ce qui concerne les obligations du paiement de la T.V.A. à l'État.

Le fait que le fournisseur soit ou non enregistré comme entrepreneur n'exerce aucune influence sur l'application de ce régime.

Exemple

Un carreleur fait construire une salle d’exposition. L'entrepreneur qui réalise les travaux immobiliers ne peut porter aucune T.V.A. en compte au carreleur, lequel doit lui-même en assurer le paiement à l'État.

Un détaillant en alimentation générale fait nettoyer sa vitrine par un laveur de vitres. Celui-ci ne peut pas porter de T.V.A. en compte au détaillant.

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Conséquence du système

La solidarité légale ne peut plus être invoquée à l'égard du fournisseur qui n'est plus tenu du paiement de la T.V.A. à l'État. Cette façon de procéder entraîne des obligations particulières pour le fournisseur et le client.

Quel fournisseur doit appliquer la règle du «cocontractant» ?


Un assujetti avec droit à déduction
S’il effectue des travaux immobiliers
OUI
Un particulier NON
Un assujetti exonéré NON
Un assujetti franchisé
Chiffre d’affaires annuel H.T.V.A. ‹ 5.580,0 €.
NON
Un assujetti mixte ou partiel
S’il effectue des travaux immobiliers
OUI
Un assujetti qui travaille pour lui-même NON
Un fournisseur sur une note de crédit «cocontractant» OUI
Un syndic d’immeubles
S’il est assujetti et i agit en son nom propre (il reçoit les factures des fournisseurs libellées à son nom et il refacture ces opérations à la copropriété), la «règle du cocontractant» est applicable tant à la facturation qui est faite au gérant qu'à celle du gérant envers la copropriété. La copropriété doit être elle-même assujettie à la T.V.A.
OUI

Quel client peut bénéficier de la règle du «cocontractant» ?


Un assujetti avec droit à déduction (tous) OUI
Un particulier NON
Un assujetti exonéré NON
Un assujetti franchisé (chiffre d’affaires annuel H.T.V.A. ‹ 5.580,00 €) NON
Un assujetti étrange non identifié en Belgique NON
Toute personne physique ou morale qui ne dépose pas de déclaration T.V.A. NON
Un assujetti mixte ou partiel
Dans ce cas, la T.V.A. sur la totalité des travaux doit être payée, la déduction s’opérant selon les règles du prorata général ou de l’affectation réelle propres aux assujettis mixtes.
OUI

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Un exploitant agricole soumis au forfait
Qu'il effectue des travaux immobiliers en rapport ou non avec la culture.
NON
Un représentant responsable d’un assujetti étranger OUI
Un organisme public (seulement pour les activités pour lesquelles ils sont assujettis avec droit à déduction)197
- les universités libres ou d’Etat
- les sociétés publiques de logement
- les régions, province et communes
- les C.P.A.S.198
- les provinces
A la condition que les bons de commande adressés par ces organismes à leurs fournisseurs mentionnent le secteur d'activité (soumis ou non soumis à la T.V.A.) auquel sont destinés les biens ou les services et qu'ils portent sur les travaux immobiliers prévus.
OUI
Un gérant ou syndic d’immeubles (s’il agit pour son propre compte) OUI
Les assujettis qui se facturent à eux-mêmes des travaux immobiliers (prélèvements – 19 §2)
Car il n'y a pas facturation à un cocontractant.
NON

Note de crédit «cocontractant»


Chez le fournisseur Lorsqu'un assujetti délivre une note de crédit relative à une facture qui a subi le régime «cocontractant», la T.V.A. ne peut évidemment pas figurer sur cette note de crédit.
Chez le client – Si la note de crédit porte sur une opération pour laquelle la T.V.A. cocontractant acquittée a pu être déduite intégralement et définitivement, cette note ne donne lieu à aucune restitution.
– Si la note de crédit porte sur une opération mixte pour laquelle la T.V.A. cocontractant n'a pas pu être déduite intégralement (p. ex. note de crédit adressée à un assujetti mixte). Il y a restitution de la T.V.A. trop déduite.

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Quels travaux immobiliers sont concernés par la règle du cocontractant ?


Par travail immobilier, il faut entendre tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature.
Sont aussi visées, les opérations qui comportent à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature199.
Construction De tout ou partie d’immeuble quel qu’il soit, du moment qu'il fait corps avec le sol (maison d'habitation, maison clé sur porte, appartement, bâtiment industriel, commercial ou agricole, route, pont, écluse, quai d'un port, berges d'un cours d'eau, etc.)
Achèvement d’une construction
Grosses réparations Qui concourent à tenir en état les constructions
Aménagement, entretien et nettoyage de terrains Et de tous autres immeubles par nature
Démolition d'immeubles
Erection du gros œuvre
Battage des pieux sur lesquels une construction sera érigée
Plafonnage d'une maison en construction
Lavage de façade Dont le prix comprend au minimum la main d'œuvre
Peinture de façade Dont le prix comprend la main d'œuvre (si la fourniture des matières premières nécessaires est facturée conjointement, la «règle du cocontractant» est applicable à toute la facture)
Ramonage des cheminées
Désobstruction d'égouts
Curage et entretien des égout
Entretien et aménagement de jardins Même si le prix réclamé comprend la fourniture d'arbres, d'arbustes, de fleurs, de semences, de gravier ou autres, ainsi que les travaux d'aménagement d'une pépinière faisant partie d'une exploitation agricole
Entretien d’un ascenseur Avec éventuellement les pièces remplacées et les produits utilisés
Remplacement de vitre Avec éventuellement les pièces remplacées et les produits utilisés
Epandage De gravier, de sel et de chlorure de calcium sur les routes ou d’engrais sur un champ

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Abattage d'arbres et enlèvement des souches
Enfouissement d'une citerne Donc dans le sol
Incorporation au sol de poteaux de signalisation
Placement de cloisons métalliques ou autres Devenant immeubles par nature
Fourniture avec placement de quincaillerie du bâtiment Crémones, espagnolettes, boutons de porte ou de fenêtre, poignées, crosses, boîte aux lettres, etc.
Enduisage et entretien des routes Au moyen de goudron et autres matières
Fourniture avec décharge de béton préparé Dans les coffrages d'une construction (l'incorporation à un immeuble par le déversement direct dans un coffrage ou autrement est impératif)200
Fourniture avec placement de coffres-forts individuels Uniquement s’ils sont définitivement encastrés dans un bâtiment dans des espaces spécialement aménagés à cet effet201
Fourniture avec pose de hourdis Sur des caves déjà construites ou sur des murs déjà maçonnés lorsque les matériaux sont posés à l'endroit où ils resteront définitivement (la simple pose provisoire dans l'attente d'un placement définitif n'est donc pas visée), sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les opérations visées soient effectuées par l'assujetti avec son propre personnel ou qu'il les fasse exécuter pour son compte par un tiers. Dans ce dernier cas, le tiers effectue également une opération visée par la règle du cocontractant202
Construction d'une station d'épuration d'eau Qui est un immeuble par nature (pour le tout, y compris les machines et les
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