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En matière de T.V.A., des mesures destinées à combattre les pratiques frauduleuses des pourvoyeurs de main-d’œuvre, ont été prises par l'A.R. du 09 10 1978 et, notamment, l'enregistrement des entrepreneurs. Cet enregistrement est facultatif.
L'enregistrement est valable pour une ou plusieurs catégories d'activités ou pour toutes les catégories d'activités mais un entrepreneur enregistré est assimilé à un entrepreneur non enregistré lorsqu'il exécute d'autres travaux que ceux qui sont mentionnés dans les catégories où il est enregistré.
Des travaux accessoires, même s'ils relèvent d'une autre catégorie d'activité, sont cependant autorisés lorsqu'ils découlent de l'activité principale.
Le numéro d'enregistrement de l'entrepreneur se comporte de deux groupes de chiffres dont le premier est formé par les dix chiffres composant le numéro d'identification à la T.V.A. de l'entrepreneur et le second par le numéro d'enregistrement proprement dit.
Les deux premiers chiffres indiquent la commission provinciale d'enregistrement compétente, les deux chiffres suivants, le code de l'activité principale de l'entrepreneur choisi parmi les catégories d'activités disponibles, le cinquième chiffre indique si l'enregistrement est accordé pour une ou plusieurs catégories d'activités tandis que le dernier chiffre symbolise le nombre de travailleurs occupés par l'entreprise au moment de sa demande d'enregistrement.
Exemple
0888 888 888 /09.25.01
La liste des entrepreneurs enregistrés est disponible sur INTERNET (voir lien ci-après).
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Toute personne qui fait appel à un entrepreneur non enregistré pour l'exécution d'opérations visées par cette réglementation est solidairement responsable des dettes fiscales et sociales de l'entrepreneur.
Dans la pratique, il incombe à la personne qui a fait appel à un entrepreneur non enregistré, d'effectuer une retenue du montant T.V.A. non comprise à acquitter à l’Etat lors de chaque paiement à son entrepreneur non enregistré
Ces mesures ont subi de récentes modifications. Elles étaient restées applicables en matière de dettes...