Taux réduit de 6% pour les logements privés de personnes handicapées

Auteur:Michel Ceulemans
Occupation de l'auteur:Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages:233-234
SOMMAIRE

1ère condition : il doit s’agir de travaux immobiliers. Lesquels ? 2ème condition : entrepreneur enregistré et qualité du client. 3ème condition : nature du bâtiment. 4ème condition : Mention indispensable sur la facture.

 
TABLE DES MATIÈRES
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Un taux réduit de 6% est prévu pour les logements privés pour personnes handicapées.

1ère condition : il doit s’agir de travaux immobiliers Lesquels ?

Les opérations doivent porter sur les travaux immobiliers tels que ceux visés supra pour les logements privés.

2ème condition : entrepreneur enregistré et qualité du client

Les opérations doivent être fournies et facturées par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur et facturées uniquement à une société régionale de logement, une société agréée par celle-ci, une province, une société intercommunale, une commune, un centre public intercommunal d'aide sociale ou un C.P.A.S.

3ème condition : nature du bâtiment

Les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation qui, en tout cas après leur exécution, est spécialement adapté au logement privé d'une personne handicapée logement privé d'une personne handicapée et destiné à être donné en location par une institution ou une société visées à la 2ème condition, à un handicapé qui bénéficie - pour la partie francophone - d'une intervention du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés ou du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et économique des personnes handicapées.

Une personne handicapée ne peut dès lors pas invoquer le taux réduit de T.V.A. de 6% pour la construction ou pour l'achat d'un bâtiment d'habitation.

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4ème condition : Mention indispensable sur la facture

La facture délivrée par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit.

Sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l'attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux.

Le taux réduit de 6% est également applicable aux livraisons de bâtiments et aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur des bâtiments, qui ne sont pas exemptées par...

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