Taux réduit de 6% pour les logements privés de personnes handicapées

AuteurMichel Ceulemans
Occupation de l'auteurProfesseur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages233-234

Page233

Un taux réduit de 6% est prévu pour les logements privés pour personnes handicapées.

1ère condition : il doit s’agir de travaux immobiliersLesquels ?

Les opérations doivent porter sur les travaux immobiliers tels que ceux visés supra pour les logements privés.

2ème condition : entrepreneur enregistré et qualité du client

Les opérations doivent être fournies et facturées par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur et facturées uniquement à une société régionale de logement, une société agréée par celle-ci, une province, une société intercommunale, une commune, un centre public intercommunal d'aide sociale ou un C.P.A.S.

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