Taux réduit de 6% pour les logements privés de personnes handicapées
| Auteur | Michel Ceulemans |
| Occupation de l'auteur | Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables |
| Pages | 233-234 |
Page233
Un taux réduit de 6% est prévu pour les logements privés pour personnes handicapées.
Les opérations doivent porter sur les travaux immobiliers tels que ceux visés supra pour les logements privés.
Les opérations doivent être fournies et facturées par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur et facturées uniquement à une société régionale de logement, une société agréée par celle-ci, une province, une société intercommunale, une commune, un centre public intercommunal d'aide sociale ou un C.P.A.S.
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