Cessions d'entreprises

En cas de cession d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité, l'Administration admet qu'il n'est pas nécessaire que la propriété ou la jouissance des bâtiments professionnels soit comprise dans la cession d'un fonds de commerce avec application de l'article 11. Elle ne refuse donc pas l’application de l’exonération si la cession va de pair avec un bail pour l'immeuble dans lequel le commerce est exercé³³.

Il n'est pas non plus requis que les bâtiments et les terrains fassent partie d’un apport en société; le vendeur peut dès lors les céder à un tiers sans perdre le bénéfice de l’article 11³⁴.

Exemple

Un plombier personne physique crée une S.P.R.L.U. et lui cède l’universalité des biens. Il conserve l’immeuble pour son propre usage dans le but de le revendre éventuellement à un tiers.

Malgré que l’immeuble ne soit pas cédé, l’exemption de l’article 11 reste applicable à la cession.

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Lorsqu’un bien qui a donné droit a une déduction complète ou partielle de la T.V.A., est conservé lors d’une cessation d’activité définitive, ce bien est censé prélevé avec application de la T.V.A.³⁵

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment pour lequel le délai de vente avec T.V.A. est expiré au moment de la cessation d'activité et ne peut par conséquent être cédé avec T.V.A., le cédant doit revoir en une fois la T.V.A. initialement déduite à concurrence d'un 1/15 pour l'année de cessation et pour les années de la période de révision qui restent à courir³⁶.

Lorsque le cédant continue à affecter son immeuble à une branche d'activité qu'il a...