Cessions d'entreprises

Auteur:Michel Ceulemans
Occupation de l'auteur:Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages:61-64
SOMMAIRE

Cession d’un fonds de commerce sans le bâtiment. Cession d'une branche d'activité comprenant un bâtiment Cession d’un bâtiment par un assujetti occasionnel. Cession gratuite d’un fonds de commerce. Cession d’un fonds de commerce par un exploitant agricole.

 
TABLE DES MATIÈRES
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Les cessions d'entreprises doivent avoir lieu en exemption de la T.V.A. lorsqu'elles portent sur une universalité de biens ou une branche d'activité et lorsque le cessionnaire est assujetti à la T.V.A.

Cette obligation découlant de l'article 11 du Code T.V.A. permet au cessionnaire (l'acheteur) d'éviter une avance importante de T.V.A. au cédant (les ventes de fonds de commerce portent souvent sur des sommes très importantes) alors qu'il aurait été en droit de récupérer entièrement cette taxe.

Qu’advient-il dès lors des immeubles lors de ces cessions ?

Cession d’un fonds de commerce sans le bâtiment

En cas de cession d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité, l'Administration admet qu'il n'est pas nécessaire que la propriété ou la jouissance des bâtiments professionnels soit comprise dans la cession d'un fonds de commerce avec application de l'article 11. Elle ne refuse donc pas l’application de l’exonération si la cession va de pair avec un bail pour l'immeuble dans lequel le commerce est exercé33.

Il n'est pas non plus requis que les bâtiments et les terrains fassent partie d’un apport en société; le vendeur peut dès lors les céder à un tiers sans perdre le bénéfice de l’article 1134.

Exemple

Un plombier personne physique crée une S.P.R.L.U. et lui cède l’universalité des biens. Il conserve l’immeuble pour son propre usage dans le but de le revendre éventuellement à un tiers.

Malgré que l’immeuble ne soit pas cédé, l’exemption de l’article 11 reste applicable à la cession.

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Lorsqu’un bien qui a donné droit a une déduction complète ou partielle de la T.V.A., est conservé lors d’une cessation d’activité définitive, ce bien est censé prélevé avec application de la T.V.A.35

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment pour lequel le délai de vente avec T.V.A. est expiré au moment de la cessation d'activité et ne peut par conséquent être cédé avec T.V.A., le cédant doit revoir en une fois la T.V.A. initialement déduite à concurrence d'un 1/15 pour l'année de cessation et pour les années de la période de révision qui restent à courir36.

Cession d'une branche d'activité comprenant un bâtiment

Lorsque le cédant continue à affecter son immeuble à une branche d'activité qu'il a...

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