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Taux réduit de 6% pour les établissements pour personnes handicapées

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AuteurMichel Ceulemans
Occupation de l'auteurProfesseur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages235-236

Page 235

Comme pour certains logements privés pour handicapés (voir cidessus), un taux réduit de 6% est également prévu pour les établissements destinés à héberger des personnes handicapées.

1ère condition : travail immobilier

Les opérations visées doivent porter sur des travaux immobiliers tels que ceux définis pour le logement privé, à l'exclusion du nettoyage et diverses autres opérations.

2ème condition : habitation destinée aux handicapés

Les opérations doivent être effectuées aux complexes d'habitation destinés à être utilisés pour l'hébergement des personnes handicapées.

3ème condition : entrepreneur enregistré et qualité du client

Les opérations doivent être fournies et facturées :

  1. par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur indépendant;

  2. à une personne de droit public ou de droit privé qui gère une institution qui héberge des handicapés de manière durable, en séjour de jour et de nuit, et qui bénéficie pour cette raison - pour la partie francophone - d'une intervention du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés ou du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et économique des personnes handicapées.

Page 236

La facture délivrée par le prestataire de services et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit.

Sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l'attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux.

Le taux réduit est également applicable aux livraisons de bâtiments et aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur des bâtiments, qui ne sont pas...

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