Taux réduit de 6% pour les établissements pour personnes handicapées
| Auteur | Michel Ceulemans |
| Occupation de l'auteur | Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables |
| Pages | 235-236 |
Page 235
Comme pour certains logements privés pour handicapés (voir cidessus), un taux réduit de 6% est également prévu pour les établissements destinés à héberger des personnes handicapées.
Les opérations visées doivent porter sur des travaux immobiliers tels que ceux définis pour le logement privé, à l'exclusion du nettoyage et diverses autres opérations.
Les opérations doivent être effectuées aux complexes d'habitation destinés à être utilisés pour l'hébergement des personnes handicapées.
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