Taux réduit de 6% pour les estimateurs

Auteur:Michel Ceulemans
Occupation de l'auteur:Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages:237
 
EXTRAIT GRATUIT

Page 237

Étant donné que les prestations des estimateurs (primes à la réhabilitation) dépassent les limites d'une simple expertise immobilière et qu'elles tendent à préparer et à coordonner l'exécution de travaux, les prestations que les architectes agrées effectuent dans le cadre de la mission d'estimateur dont elles sont ainsi chargées, peuvent, pour autant qu'elles satisfassent aux autres conditions fixées en la matière, bénéficier du taux réduit de T.V.A. de 6%270.

---------

[270] Déc. n° E.T. 45.523 du 30/3/1983.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI