Facturation dans le secteur immobilier

Auteur:Michel Ceulemans
Occupation de l'auteur:Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages:79-82
SOMMAIRE

Importance de la facturation. Délai de facturation. Facturation d’acomptes au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Facturation pour compte d'organismes publics. Facturation après agréation par le maître de l'ouvrage. Moment de l'achèvement des travaux.

 
TABLE DES MATIÈRES
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La facturation est toujours obligatoire pour les livraisons de bâtiments neufs et pour les travaux immobiliers.

Cette obligation est une caractéristique du secteur immobilier. Un entrepreneur est donc toujours tenu de rédiger une facture lorsqu'il effectue un travail immobilier, même pour le compte d’un particulier.

Importance de la facturation

Pour dépister la fraude, l'Administration fait usage du droit qui lui est accordé64 de requérir de la personne qui a fait construire un immeuble, la communication des factures relatives à la construction.

Si pour le travail exécuté, aucune facture n'a été délivrée au client ou si une facture irrégulière a été délivrée, le client est solidairement tenu avec l'entrepreneur au paiement de la T.V.A. envers l'État. Il est déchargé de cette responsabilité solidaire dans la mesure où il prouve avoir payé à l'entrepreneur, dont il établit l'identité, tout ou partie du prix et de la T.V.A.

Le fait que l'entrepreneur soit déclaré en faillite, n'a aucune influence sur les solutions indiquées65.

Délai de facturation

En principe, la facture doit être délivrée au moment où la T.V.A. est due (c’est-à-dire au moment de la livraison du bien ou de l’achèvement du service).

Pour des raisons pratiques, ce délai est prolongé jusqu'au plus tard le 5ème jour ouvrable du mois qui suit la livraison du bien, l'achèvement du service, l'encaissement d'un acompte ou d'une échéance de prix.

La T.V.A. doit donc toujours être calculée sur un acompte.

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Si la facture est délivrée (voire datée) dans les 5 premiers jours ouvrables du mois qui suit, elle doit cependant être renseignée dans la déclaration périodique du mois qui précède sa délivrance ou sa date.

Exemple

Une facture datée du 4 avril pour des travaux terminés en mars doit être portée dans la déclaration du 1er trimestre ou du mois de mars.

Facturation d’acomptes au fur et à mesure de l'avancement des travaux

Si un contrat de travaux immobiliers prévoit que des acomptes doivent être payés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, avancement constaté par des états soumis au maître de l'ouvrage, la T.V.A. devient exigible au moment où le maître de l'ouvrage marque...

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