Facturation dans le secteur immobilier
| Auteur | Michel Ceulemans |
| Occupation de l'auteur | Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables |
| Pages | 79-82 |
Page79
La facturation est toujours obligatoire pour les livraisons de bâtiments neufs et pour les travaux immobiliers.
Cette obligation est une caractéristique du secteur immobilier. Un entrepreneur est donc toujours tenu de rédiger une facture lorsqu'il effectue un travail immobilier, même pour le compte d’un particulier.
Pour dépister la fraude, l'Administration fait usage du droit qui lui est accordé64 de requérir de la personne qui a fait construire un immeuble, la communication des factures relatives à la construction.
Si pour le travail exécuté, aucune facture n'a été délivrée au client ou si une facture irrégulière a été délivrée, le client est solidairement tenu avec l'entrepreneur au paiement de la T.V.A. envers l'État. Il est déchargé de cette responsabilité solidaire dans la mesure où il prouve avoir payé à l'entrepreneur, dont il établit l'identité, tout ou partie du prix et de la T.V.A.
Le fait que l'entrepreneur soit déclaré en faillite, n'a aucune influence sur les solutions indiquées65.
En principe, la facture doit être délivrée au moment où la T.V.A. est due (c’est-à-dire au moment de la livraison du bien ou de l’achèvement du service).
Pour des raisons pratiques, ce délai est prolongé jusqu'au plus tard le 5ème jour ouvrable du mois qui suit la livraison du bien, l'achèvement du service, l'encaissement d'un acompte ou d'une échéance de prix.
La T.V.A. doit donc toujours être calculée sur un acompte.
Page80
Si la facture est délivrée (voire datée) dans les 5 premiers jours ouvrables du mois qui suit, elle doit cependant être renseignée dans la déclaration périodique du mois qui précède sa délivrance ou sa date.
Exemple
Une facture datée du 4 avril pour des travaux terminés en mars doit être portée dans la déclaration du 1er trimestre ou du mois de mars.
Si un contrat de travaux immobiliers prévoit que des acomptes doivent être payés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, avancement constaté par des états soumis au maître de l'ouvrage, la T.V.A. devient exigible au moment où le maître de l'ouvrage marque...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAIDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées