Taux réduit de 6% pour les travaux aux logements privés des particuliers

AuteurMichel Ceulemans
Occupation de l'auteurProfesseur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages207-213

Page 207

Un taux réduit de 6% (au lieu de 21%) peut s’appliquer aux travaux immobiliers effectués à des logements privés de particuliers mais il faut que l’opération réunisse 6 conditions.

A défaut d'une de ces conditions l’opération doit être taxée au taux normal de 21%.

1ère condition : il doit s’agir de travaux immobiliers Lesquels ?

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2ème condition le bâtiment dans lequel sont...

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