| Auteur: | Michel Ceulemans |
| Occupation de l'auteur: | Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables |
| Pages: | 207-213 |
1ère condition : il doit s’agir de travaux immobiliers. Lesquels ? 2ème condition le bâtiment dans lequel sont réalisés les travaux doit être affecté au logement privé (à titre principal ou d’appoint). 3ème condition : le bâtiment doit être occupé depuis au moins 5 ans. 4ème condition : les travaux... (voir le sommaire complet)
Un taux réduit de 6% (au lieu de 21%) peut s’appliquer aux travaux immobiliers effectués à des logements privés de particuliers mais il faut que l’opération réunisse 6 conditions.
A défaut d'une de ces conditions l’opération doit être taxée au taux normal de 21%.
1ère condition : il doit s’agir de travaux immobiliers. Lesquels ?
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2ème condition le bâtiment dans lequel sont réalisés les travaux doit être affecté au logement privé (à titre principal ou d’appoint)
La facture délivrée par le prestataire de services et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précis précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs du taux réduit.
3ème condition : le bâtiment doit être occupé depuis au moins 5 ans
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4ème condition : les travaux doivent être facturés à un consommateur final
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5ème condition : l’entrepreneur doit être enregistré
Les opérations doivent être fournies et facturées par une personne...
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