Taux réduit de 6% pour les travaux aux logements privés des particuliers

Auteur:Michel Ceulemans
Occupation de l'auteur:Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages:207-213
SOMMAIRE

1ère condition : il doit s’agir de travaux immobiliers. Lesquels ? 2ème condition le bâtiment dans lequel sont réalisés les travaux doit être affecté au logement privé (à titre principal ou d’appoint). 3ème condition : le bâtiment doit être occupé depuis au moins 5 ans. 4ème condition : les travaux... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT
Un taux réduit de 6% (au lieu de 21%) peut s’appliquer aux travaux immobiliers effectués à des logements privés de particuliers mais il faut que l’opération réunisse 6 conditions. A défaut d'une de ces conditions l’opération doit être taxée au taux normal de 21%. 1ère condition : il doit s’agir de travaux immobiliers. Lesquels ? [VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT] [VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT] [VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT] [VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT] [VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT] [VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT] 2ème condition le bâtiment dans lequel sont réalisés les travaux doit être affecté au logement privé (à titre principal ou d’appoint) La facture délivrée par le prestataire de services et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précis précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs du taux réduit. 3ème condition : le bâtiment doit être occupé depuis au moins 5 ans [VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT] 4ème condition : les travaux doivent être facturés à un consommateur final [VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT] 5ème condition : l’entrepreneur doit être enregistré Les opérations doivent être fournies et facturées par une personne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI