Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Taux réduit de 6% pour les travaux aux logements privés des particuliers

Document Cited in Related
Vincent
AuteurMichel Ceulemans
Occupation de l'auteurProfesseur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages207-213

Page 207

Un taux réduit de 6% (au lieu de 21%) peut s’appliquer aux travaux immobiliers effectués à des logements privés de particuliers mais il faut que l’opération réunisse 6 conditions.

A défaut d'une de ces conditions l’opération doit être taxée au taux normal de 21%.

1ère condition : il doit s’agir de travaux immobiliers Lesquels ?

[VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT]

Page 208

[VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT]

Page 209

[VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT]

Page 210

[VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT]

Page 211

[VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT]

Page 212

[VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT]

2ème condition le bâtiment dans lequel sont réalisés les travaux doit être affecté au logement privé (à titre principal ou d’appoint)

La facture délivrée par le prestataire de services et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précis précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs du taux réduit.

3ème condition : le bâtiment doit être occupé depuis au moins 5 ans

[VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT]

Page 213

4ème condition : les travaux doivent être facturés à un consommateur final

[VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT]

5ème condition : l’entrepreneur doit être enregistré

Les opérations doivent être fournies et facturées par une personne (physique ou morale) qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, a obtenu son enregistrement258 pour la catégorie de travaux immobiliers qu'elle effectue (ex : BE 0999.999.999/99.99.99.).

6ème condition : mention doit être faite sur la facture

La facture délivrée par le prestataire de services et le double conservé doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs du taux réduit.

---------

[258] A la Commission d’enregistrement des entrepreneurs.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
Index de navigation