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Taux réduit de 6% pour les démolitions et reconstructions d’immeubles

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Vincent
AuteurMichel Ceulemans
Occupation de l'auteurProfesseur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages225-231

Page 225

Une nouvelle rubrique263 a été ajoutée à l'A.R. n° 20 relatif au taux de T.V.A.264, depuis lors déjà modifiée avec effet rétroactif au 1/1/2007265. Elle concerne les démolitions avec reconstructions de bâtiments.

Le taux réduit de 6% peut être appliqué aux conditions suivantes :

1ère condition : les habitations démolies et reconstruites doivent être utilisées à des fins privées

Les opérations doivent être relatives à un bâtiment d'habitation qui, après l'exécution des travaux, est utilisé, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé, que la reconstruction concerne une maison unifamiliale ou un immeuble à appartements.

Le texte ne précise pas ce que l’Administration entend par «à titre principal».

2ème condition : localisation des habitations démolies et reconstruites

Le texte en vigueur jusqu’au 31/12/2008 stipulait que les habitations démolies et reconstruites devaient être situés sur certains territoires bien définis :

Page 226

Texte valable jusqu’au 31/12/2008

Les opérations doivent concerner un bâtiment d'habitation situé dans une des grandes villes énumérées dans les A.R. du 12/8/2000, du 26/9/2001 et du 28/4/2005 en exécution de l'article 3 de la loi du 17/7/2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine.

Les opérations doivent concerner une habitation située sur le territoire de l'une des 32 villes suivantes :

• les centres urbains d'Anvers, Charleroi, Gand, Ostende, Malines, Mons, La Louvière, Saint-Nicolas, Seraing et Liège;

• sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles, Anderlecht, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek et Forest;

• Louvain, Bruges, Courtrai, Roeselare, Alost, Termonde, Genk, Hasselt, Mouscron, Tournai, Verviers, Namur, Ixelles, Uccle et Etterbeek.

Une autorisation préalable de l'autorité communale de laquelle il ressort que le bâtiment est situé dans une zone urbaine, n'est pas exigée.

Cette obligation de localisation a disparu du moins pour la période du 1/1/2009 au 31/12/2009 :

Texte valable du 1/1/2009 au 31/12/2009

Les opérations doivent concerner un bâtiment d'habitation situé sur n’importe quel territoire.

3ème condition : l’entrepreneur doit être enregistré

Les opérations doivent être fournies et facturées par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme un entrepreneur indépendant.

Page 227

4ème condition : le maître de l’ouvrage doit fournir la preuve

Le maître d'ouvrage doit :

  1. avant le moment où la taxe devient exigible remettre à l'office de contrôle de la T.V.A. dans le ressort duquel le bâtiment est situé, une déclaration sur papier libre (pas de document particulier) qui doit attester que le bâtiment qu'il fait démolir et reconstruire est destiné à...

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