Annexes

Auteur:Michel Ceulemans
Occupation de l'auteur:Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages:243-259
SOMMAIRE

Annexe 1 – Déclaration de construction ou d’acquisition d’une nouvelle construction. Annexe 2 – Attestation taux réduit de 6% pour travaux immobiliers privés. Annexe 3 – Déclaration 1211 de construction d’un bâtiment d’habitation pour l’obtention du taux de 6% sur une tranche de 50.000,00 €. Annexe 4 – Déclaration 1212 de livraison d’un bâtiment d’habitation ou de... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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Annexe 1 – Déclaration de construction ou d’acquisition d’une nouvelle construction

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Annexe 2 – Attestation taux réduit de 6% pour travaux immobiliers privés

Attestation établie conformément à l'arrêté royal n° 20, tableau A, rubrique XXXI, § 1er, 5°, insérée par l'article 1er de l'arrêté royal du 18.07.1986. (M.B. du 24.07.1986)

Je soussigné (nom, prénom)

............................................................................................

(adresse complète)

...........................................................................................,

agissant en tant que PROPRIETAIRE - LOCATAIRE* de l'immeuble situé:

...........................................................................................................................

atteste par la présente que l'immeuble où ont été effectués les travaux repris à la facture n°. ........................ du .........................................., de l'entreprise :

..........................................................................................................................,

est occupé depuis plus de 5 ans.

Je n'ignore pas qu'une fausse déclaration rend exigible la T.V.A. au taux de 21% au lieu du taux réduit de 6%.

Fait à........................................................,

le ...................................................................

Signature: ...........................................................

Remarque

La présente attestation doit être annexée à la copie de la facture conservée dans sa comptabilité...

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