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 Belgique | 1-929-605-4013

Taux réduit de 6% pour le logement social public

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AuteurMichel Ceulemans
Occupation de l'auteurProfesseur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages239-240

Page 239

Dans le secteur du logement social public, depuis la 1/1/2009, le taux habituel de 12 % a été réduit à 6 % pour les opérations visées ci-après :

Bâtiments

Il s’agit des livraisons de bâtiments ci-après et des constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels bâtiments, considérés comme neufs, lorsque ces bâtiments sont destinés au logement social :

- les logements privés livrés et facturés aux sociétés régionales de logement, aux sociétés agréées par celles-ci, aux provinces, aux sociétés intercommunales, aux communes, aux centres publics intercommunaux d'aide sociale, aux C.P.A.S. et aux sociétés holding mixtes à majorité publique et qui sont destinés à être donnés en location par ces institutions ou ces sociétés comme habitations sociales;

- les logements privés...

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