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Taux réduit de 6% pour le logement social public

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AuteurMichel Ceulemans
Occupation de l'auteurProfesseur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages239-240

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Dans le secteur du logement social public, depuis la 1/1/2009, le taux habituel de 12 % a été réduit à 6 % pour les opérations visées ci-après :

Bâtiments

Il s’agit des livraisons de bâtiments ci-après et des constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels bâtiments, considérés comme neufs, lorsque ces bâtiments sont destinés au logement social :

- les logements privés livrés et facturés aux sociétés régionales de logement, aux sociétés agréées par celles-ci, aux provinces, aux sociétés intercommunales, aux communes, aux centres publics intercommunaux d'aide sociale, aux C.P.A.S. et aux sociétés holding mixtes à majorité publique et qui sont destinés à être donnés en location par ces institutions ou ces sociétés comme habitations sociales;

- les logements privés livrés et facturés aux sociétés régionales de logement, aux sociétés agréées par celles-ci et aux C.P.A.S., et qui sont destinés à être vendus par ces sociétés ou centres comme habitations sociales;

- les logements privés livrés et facturés comme logement social par les sociétés régionales de logement, par les sociétés agréées par celles-ci et par les C.P.A.S.;

- les complexes d'habitation destinés à être utilisés pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri et des personnes en difficulté, et livrés et facturés à des personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent…

♦ des établissements d'hébergement pour personnes âgées reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation en matière de soins des personnes âgées;

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♦ des internats annexés aux établissement x établissementss scolaires ou universitaires ou qui en dépendent;

♦ des homes de la protection de la jeunesse et des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d'âge, en séjour de jour et de nuit, et qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'assistance spéciale à la jeunesse;

♦ des maisons d'ac d'accueil qui hébergent en séjour de jour et de nuit des...

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