Taux réduit de 6% pour le logement social public
| Auteur | Michel Ceulemans |
| Occupation de l'auteur | Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables |
| Pages | 239-240 |
Page239
Dans le secteur du logement social public, depuis la 1/1/2009, le taux habituel de 12 % a été réduit à 6 % pour les opérations visées ci-après :
Il s’agit des livraisons de bâtiments ci-après et des constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels bâtiments, considérés comme neufs, lorsque ces bâtiments sont destinés au logement social :
- les logements privés livrés et facturés aux sociétés régionales de logement, aux sociétés agréées par celles-ci, aux provinces, aux sociétés intercommunales, aux communes, aux centres publics intercommunaux d'aide sociale, aux C.P.A.S. et aux sociétés holding mixtes à majorité publique et qui sont destinés à être donnés en location par ces institutions ou ces sociétés comme habitations sociales;
- les logements privés...
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