Taux normal de 21%
| Auteur | Michel Ceulemans |
| Occupation de l'auteur | Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables |
| Pages | 241-242 |
Page241
A titre indicatif, voici une liste (non limitative) d'opérations habituellement rencontrées dans le secteur de l'immobilier pour lesquelles le taux normal de 21% doit obligatoirement être appliqué ou doit être appliqué lorsque les conditions du taux réduit ne sont pas remplies.
| la vente d’immeubles neufs (au-delà de la tranche de 50.000,00 €); |
| la construction de nouveaux immeubles (au-delà de la tranche de 50.000,00 €); |
| la construction d'appartement(s) supplémentaire(s) en surélévation d'un immeuble à appartements; |
| la construction d'un nouvel immeuble, jouxtant un autre immeuble, et qui constitue un nouveau bâtiment en soi susceptible d'être cédé sous le régime de la T.V.A.; |
| la transformation radicale d'une grange ou d'une autre annexe d'une exploitation agricole en maison d'habitation; |
| la transformation d'immeubles; |
| l'achèvement d'immeubles; |
| l'aménagement d'immeubles; |
| la réparation d'immeubles; |
| l'entretien d'immeubles; |
| le nettoyage |
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