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 Belgique | 1-800-335-6202

Taux normal de 21%

Document Cited in Related
AuteurMichel Ceulemans
Occupation de l'auteurProfesseur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages241-242

Page 241

A titre indicatif, voici une liste (non limitative) d'opérations habituellement rencontrées dans le secteur de l'immobilier pour lesquelles le taux normal de 21% doit obligatoirement être appliqué ou doit être appliqué lorsque les conditions du taux réduit ne sont pas remplies.


la vente d’immeubles neufs (au-delà de la tranche de 50.000,00 €);
la construction de nouveaux immeubles (au-delà de la tranche de 50.000,00 €);
la construction d'appartement(s) supplémentaire(s) en surélévation d'un immeuble à appartements;
la construction d'un nouvel immeuble, jouxtant un autre immeuble, et qui constitue un nouveau bâtiment en soi susceptible d'être cédé sous le régime de la T.V.A.;
la transformation radicale d'une grange ou d'une autre annexe d'une exploitation agricole en maison d'habitation;
la transformation d'immeubles;
l'achèvement d'immeubles;
l'aménagement d'immeubles;
la réparation d'immeubles;
l'entretien d'immeubles;
le nettoyage
...

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