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Autres prestations de services du secteur immobilier

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AuteurMichel Ceulemans
Occupation de l'auteurProfesseur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages85-90

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Distinction entre livraison de bien et prestation de service

Devant les difficultés parfois rencontrées pour qualifier en livraisons de biens ou en prestations de services certaines opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien et son installation ou son montage sur un bien meuble, l'Administration adopte les règles suivantes :

- lorsque la valeur des biens fournis et placés à l'occasion de l'opération est inférieure à 50% du prix total dû par l'acheteur ou le preneur, l'opération doit être considérée pour le tout comme une prestation de services72;

- dans les autres cas, l'opération s'analyse pour le tout comme une livraison de biens.

En réalité, tout ce qui n'est pas une livraison de biens est une prestation de services.

En principe, toute prestation de services effectuée en Belgique, par un assujetti dans l'exercice de son activité économique, est soumise à la T.V.A.73

La distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services est importante car ces deux types d’opérations peuvent suivre des règles totalement différentes (lieu de l'opération, cocontractant, opérations intracommunautaires, taux, etc.).

Travail immobilier

L’ensemble des travaux immobiliers (construction, transformation, amélioration, démolition, réparation, entretien…) constitue l’essentiel des activités du secteur immobilier.

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On peut prendre pour règle générale que tout travail immobilier qui a lieu en Belgique (donc sur un immeuble situé en Belgique) est taxé en Belgique.

Exemple

Un assujetti plombier zingueur, établi en Belgique, procède à la réfection de la toiture d'une maison bruxelloise. La T.V.A. belge est due.

Le même plombier zingueur effectue des travaux dans une villa sise en Espagne. C’est la T.V.A. espagnole (et non belge) qui est due.

La nationalité du prestataire ou du client n’a, comme on le voit, aucune importance. C’est le lieu de l’immeuble qui est déterminant.

La problématique des travaux immobiliers consacrés à la construction, la transformation et la démolition d’immeubles est examinée en profondeur dans les trois chapitres qui suivent (voir p. 91, 103 & 107).

Travaux d'étude et travaux de contrôle

Les travaux d’étude et de contrôle effectués notamment par les architectes, géomètres et ingénieurs doivent porter sur un immeuble situé en Belgique pour que la T.V.A. belge soit due.

Exemple

Un architecte conçoit les plans d'une villa à construire en Italie. La T.V.A. belge n'est pas due puisque l'immeuble est situé à l'étranger. La T.V.A. italienne est due.

La circonstance selon laquelle le projet n'aboutit pas par la suite (p. ex. parce que la construction n'est pas réalisée) est sans influence.

Courtage et mandat en cession ou location d'immeuble

La localisation de l’immeuble est à prendre en considération et la T.V.A. belge n’est due que si l'immeuble se trouve en Belgique.

Exemple

Un courtier intervient dans la...

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