Taux réduit de 6% sur une tranche de 50.000,00 € lors de la construction d’un nouvel immeuble privé

Auteur:Michel Ceulemans
Occupation de l'auteur:Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages:215-223
SOMMAIRE

Situations visées. Opérations visées. Conditions relatives à l’utilisation du bâtiment. Occupation du bâtiment. Bénéficiaire du taux de 6%. Entrepreneurs visés. Cédants visés. Tranche de 50.000,00 €. Projets en cours. Obligations administratives du maître d’ouvrage en cas de construction. Dé... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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En vue de stimuler le secteur de la construction, le taux réduit de 6% a été étendu (provisoirement pour la période du 1/1/2009 au 31/12/2009) à la construction ou la livraison de logements privés et à la constitution d’un droit réel sur de tels logements.

Le taux de 6% peut désormais s’appliquer sur une base imposable totale cumulée de 50.000,00 € hors T.V.A. pour les travaux immobiliers ayant pour objet la construction d’un bâtiment d’habitation privé259.

Situations visées

- La construction d’une habitation qui, après l’exécution des travaux, est exclusivement ou principalement utilisée comme logement privé par le maître d’ouvrage qui y établira son domicile sans délai et de manière durable.

- La li livraison de bâtiments et les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels sur des bâtiments, exclusivement ou principalement utilisés comme logement privé par l’acquéreur, qui y établira sans délai son domicile de manière durable. (0n ne vise évidemment ici que les opérations non exemptées par l’article 44, § 3, 1°, du Code de la T.V.A.).

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Opérations visées

Les opérations suivantes entrent en considération :

• les travaux immobiliers

Il y a lieu de se référer ici à l’A.R. n° 20260 qui énumère les travaux qui ont pour objet la construction d’une habitation, en résumé :

- les différentes opérations qui concourent à la construction d'un nouveau bâtiment d'habitation;

- les opérations immobilières d'achèvement ou d'aménagement d'un bâtiment d'habitation neuf;

- la construction d'un bâtiment d'habitation complet, clé sur porte;

- la construction du gros œuvre d'une habitation (fondations, maçonnerie, charpente, toiture, etc.);

- les travaux de terrassement effectués en vue d'ériger une habitation;

- la livraison avec placement de carrelages, de seuils de portes, de tablettes et d'appuis de fenêtres;

- les travaux de rejointoiement;

- etc.

• les opérations assimilées à des travaux immobiliers

Il y a lieu de se référer ici à l'A.R. no 20261, en résumé :

- la fourniture et la fixation au bâtiment d'habitation de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation;

- la fourniture et la fixation au bâtiment d'habitation de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation sanitaire de ce bâtiment et, plus généralement, de tous appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d'eau ou d'égout;

- la fourniture et la fixation au bâtiment d'habitation de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes;

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- la fourniture et la fixation au bâtiment d'habitation de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de sonnerie électrique, d'une installation de détection d'incendie et de protection contre le vol et d'une installation de téléphonie intérieure;

- la fourniture et la fixation au bâtiment d'habitation d'armoires de rangement, éviers, armoires éviers et sous éviers, armoires lavabos et sous lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bains ainsi que de placards de rangement incorporés à titre définitif (dans quelque local que ce soit) dans les volumes spécialement prévus dans la construction.

- la fourniture et la fixation au bâtiment d'habitation de volets, persiennes et stores placés à l'extérieur du bâtiment;

- la fourniture et le placement dans le bâtiment d'habitation de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir;

- les travaux de fixation et de placement des équipements cités cidessus;

- la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution des opérations visées ci-dessus.

- etc.

Conditions relatives à l’utilisation du bâtiment

Une des conditions de fond pour cette application du taux de 6% est que l’opération concerne un bâtiment qui sera exclusivement exclusivement ou principalement utilisé comme logement privé de manière durable par l’acquéreur ou le maître...

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