Taux réduit de 6% pour les établissements psychiatriques

Auteur:Michel Ceulemans
Occupation de l'auteur:Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages:237
 
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Le taux réduit de TVA de 6 %269 est, depuis le 1er janvier 2009, également applicable aux travaux immobiliers et opérations y assimilées qui concernent :

- les maisons de soins psychiatriques qui hébergent d’une manière durable, en séjour de jour et de nuit, des personnes présentant un trouble psychique chronique stabilisé ou des handicapés mentaux, et qui sont reconnues comme telles par l’autorité compétente;

- les maisons d’hébergement où s’effectuent, au titre d’initiative d’habitation protégée, reconnue comme telle par l’autorité compétente, l’hébergement d’une manière durable, en séjour de jour et de nuit, et l’accompagnement des patients psychiatriques.

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[269] Modification permanente de l’article 1er bis de...

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