April 28, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone
- 27 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 154 à 156 et des articles 159 à 168 de la loi-programme du 19 décembre 2014
- 13 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
- 25 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire
- 19 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant agrément d'un organe tel que visé à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
- 27 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
- 18 AVRIL 2017. - Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale (1)
- 24 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant fixation des indemnités de séjour octroyées aux délégués et fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Sécurité sociale ou d'une institution publique de sécurité sociale qui, dans le cadre d'un projet réalisé par BELINCOSOC ou dans le cadre d'un projet pour lequel la participation de la Belgique est assurée au moyen de BELINCOSOC, se rendent à l'étranger en mission officielle
- 26 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert
Autres arrêtés
- 11 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil pénitentiaire de la santé institué par l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 avril 2017, est nommée dans le grade de secrétaire au parquet de Hal-Vilvorde, Mme Maerivoet E.
- 25 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public
- 20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2013 désignant les membres et le président du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale
- 25 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public