24 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant fixation des indemnités de séjour octroyées aux délégués et fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Sécurité sociale ou d'une institution publique de sécurité sociale qui, dans le cadre d'un projet réalisé par BELINCOSOC ou dans le cadre d'un projet pour lequel la participation de la Belgique est assurée au moyen de BELINCOSOC, se rendent à l'étranger en mission officielle
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Pensions, du Ministre des Indépendants,
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, l'article 7,
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2015,
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 8 février 2016,
Vu l'accord du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, donné le 30 mars 2016,
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le protocole n° 723 du 12 octobre 2016 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux,
Arrêtent :
Article 1er. Les indemnités de séjour, octroyées aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Sécurité sociale ou d'une institution publique de sécurité sociale qui, dans le cadre d'un projet réalisé par BELINCOSOC ou dans le cadre d'un projet pour lequel la participation de la Belgique est assurée au moyen de BELINCOSOC, se rendent à l'étranger en mission officielle sont constituées d'indemnités de séjour forfaitaires journalières et d'indemnités couvrant les frais de logement.
Art. 2. Les montants des indemnités de séjour forfaitaires journalières ne couvrent pas les frais de logement et de déplacement des bénéficiaires.
Art. 3. Les indemnités couvrant les frais de logement sont payées sur la base des dépenses réellement effectuées et prouvées et à concurrence des prix de référence maximums fixés par pays. Des dépassements peuvent toutefois être appliqués.
Art. 4. Les montants des indemnités de séjour forfaitaires journalières et les prix de référence maximums pour le logement sont fixés conformément au tableau en annexe. Certains sont exprimés en monnaie étrangère et sont convertis en euro. Le paiement s'effectue en euro selon le cours du jour ou selon le cours appliqué par les sociétés de cartes de crédit.
Art. 5. Pour ce qui est de l'indemnité journalière, comme visée aux articles 3 et 4, on se réfère aux montants fixés pour les agents de catégorie 1 (personnel de l'administration centrale), tels que fixés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement qui se rendent à l' étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, ou l'arrêté ministériel qui viendrait à le remplacer ou l'adapter.
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Bruxelles, le 24 janvier 2017.
Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
W. BORSUS
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