11 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil pénitentiaire de la santé institué par l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus
Le ministre de la Justice,
Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus, l'article 98;
Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé, l'article 1;
Considérant la proposition de prolongation du mandat de 2 membres par le Conseil pénitentiaire de la santé pendant le réunion plénière du 29 septembre 2016;
Considérant la proposition des nouveaux membres par le Conseil pénitentiaire de la santé et approuvé pendant le réunion plénière du 29 septembre 2016;
Considérant qu'il est impossible de satisfaire à la condition mentionnée à l'article 2, § 1 de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. Deux appels à candidature ont été envoyés à tous les dispensateurs de soin travaillant dans les établissements pénitentiaires et un affichage de l'appel a été effectué. En tenant compte des candidatures reçues et en respectant les exigences légales et règlementaires sur l'emploi des langues et du genre, le Conseil a proposé une liste des nouveaux membres. Attendu que le nombre de candidatures (féminines) n'est pas assez élevé, il est toutefois impossible de satisfaire à la condition de l' article 2, § 1er,
Arrête :
Article 1er. M. FOKOUAMOUAFO Célestin, médecin généraliste, médecin chef (fr) est nommé membre effectif et président du Conseil pénitentiaire de la santé pour un délai de 4 ans à partir du 1er mai 2017.
Art. 2. M. MARQUANT Thomas, psychiatre (nl), déjà nommé par arrêté ministériel du 30 avril 2015 en tant que membre...
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