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27 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 154 à 156 et des articles 159 à 168 de la loi-programme du 19 décembre 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 116, remplacé par la loi-programme du 19 décembre 2014, les articles 116/1, 116/2, 116/3 et 116/5, insérés par la loi-programme précitée, et les articles 128 à 130 modifiés par la loi-programme précitée;

Vu la loi-programme du 19 décembre 2014, l'article 169;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 novembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 13 janvier 2017;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 60.907/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

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